Read Arrest du Conseil d'état du roi, portant règlement pour le payement des rentes à quatre pour cent, dûes aux Indiens ou domiciliés dans l'Inde, à cause des contrats ou promesses de passer contrat, qui

Arrest du Conseil d'état du roi, portant règlement pour le payement des rentes à quatre pour cent, dûes aux Indiens ou domiciliés dans l'Inde, à cause des contrats ou promesses de passer contrat, qui

France. Conseil d'Etat France.Conseil d'Etat.

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