Read Arrest du Conseil d'estat portant defenses à tous marchands & autres, d'vser à l'aduenir de ce mots, payemens courans, en la vente & achapt de marchandises, & acquit de promesses & de lettres de chang

Arrest du Conseil d'estat portant defenses à tous marchands & autres, d'vser à l'aduenir de ce mots, payemens courans, en la vente & achapt de marchandises, & acquit de promesses & de lettres de chang

France. Conseil d'Etat France.Conseil d'Etat.

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