Musee Francais: Label Musee de France, Liste Des Musees Francais, Les Arts Decoratifs, Affaire Des Tetes Maoris, Service Des Musees de France, Arrete Chaptal, Liste Des Musees Francais Accessibles Aux Deficients Visuels
Description:Ce contenu est une compilation d'articles de l'encyclopedie libre Wikipedia. Pages: 26. Non illustre. Chapitres: Label musee de France, Liste des musees francais, Les Arts Decoratifs, Affaire des tetes maoris, Service des Musees de France, Arrete Chaptal, Liste des musees francais accessibles aux deficients visuels, Joconde, Recolement, Musee Lalique, Ecomusee de la vanille et de l'ylang-ylang. Extrait: Musee de France est un label officiel attribue a certains musees de France. Sa creation etait l'objet de la loi du 4 janvier 2002, dite loi musee (desormais codifiee au Code du patrimoine). Il s'agit d'un label destine a regrouper les musees francais dans la perspective d'un grand service public museal. Peuvent recevoir cette appellation les musees nationaux, les musees de l'Etat ayant un statut etabli par decret, les anciens musees classes, ainsi que ceux qui sont reconnus comme musees de France par le ministre de la Culture apres avis du Haut Conseil des musees de France. Un musee de France signe une convention avec l'Etat, qui lui apporte conseil et expertise et a l'egard duquel il a des obligations. Les musees de France sont soumis au controle scientifique et technique de l'Etat. L'article L. 441-1 du Code du patrimoine dispose que . L'article L. 441-2 definit les missions du musee: En vertu de l'article L. 442-6, . L'article 7 de la loi precitee prevoyait aussi que (disposition abrogee). Enfin, l'article L. 442-7 prevoit qu'en principe, Enfin, selon l'art. 4 de la loi de 2002, les biens constituant les collections des musees de France appartenant a une personne publique font partie de leur domaine public et sont, a ce titre, inalienables; toute decision de declassement d'un de ces biens ne peut etre prise qu'apres avis conforme d'une commission scientifique dont la composition et les modalites de fonctionnement sont fixees par decret (article L451-5 du Code du patrimoine)...We have made it easy for you to find a PDF Ebooks without any digging. And by having access to our ebooks online or by storing it on your computer, you have convenient answers with Musee Francais: Label Musee de France, Liste Des Musees Francais, Les Arts Decoratifs, Affaire Des Tetes Maoris, Service Des Musees de France, Arrete Chaptal, Liste Des Musees Francais Accessibles Aux Deficients Visuels. To get started finding Musee Francais: Label Musee de France, Liste Des Musees Francais, Les Arts Decoratifs, Affaire Des Tetes Maoris, Service Des Musees de France, Arrete Chaptal, Liste Des Musees Francais Accessibles Aux Deficients Visuels, you are right to find our website which has a comprehensive collection of manuals listed. Our library is the biggest of these that have literally hundreds of thousands of different products represented.
Pages
—
Format
PDF, EPUB & Kindle Edition
Publisher
Books LLC, Wiki Series
Release
2012
ISBN
1159799857
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